Conditions générales de vente
ARTICLE 1 -DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions de vente concernent les relations commerciales entre la société Kalis SAS exploitante sous l’enseigne Ann’fleurs (le vendeur) et ses clients, soit toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « Annfleurs.fr »
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir vos relations contractuelles avec la société Kalis SAS ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Ann’fleurs que vous soyez professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique que vous acceptiez sans réserve les présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Kalis SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits concernés par les présentes conditions générales de ventes sont les produits présentés sur le site annfleurs.fr.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles, les photographies du site annfleurs.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite avec le produit livré ; les produits floraux susceptibles d’être commandés dépendent des saisons et de la personnalité artistique de chaque fleuriste. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client. Ils conviendront ensembles de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.
Les bouquets sont livrés sans contenants.les contenants figurant, le cas échéant, sur les photographies ne représentent qu’une suggestion de présentation mais ne seront pas livrés avec les bouquets ; les prix indiqués ne tiennent donc pas compte d’un contenant.
La livraison n’est assurée que dans les communes d’Annemasse Agglo* et dans un périmètre de 30 kms autour d’Annemasse.
* Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand.
En ce qui concerne les plantes, elles sont livrées avec un contenant en plastique(pot de culture) et les prix indiqués ne prennent pas en compte les contenants décoratifs présentés sur les photographies. Il vous est cependant possible, tant pour les plantes que pour les bouquets, de faire l’achat d’un contenant ou d’un vase sur le site annfleurs.fr.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site annfleurs.fr et communiquer les informations demandées.
La validation de la commande par le client a la même valeur qu’une signature manuscrite. Elle entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de vos propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Toute commande sera confirmée à l’adresse e-mail donnée par le client lors de son inscription. Les produits commandés seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Sur demande, la facture sera expédiée à l’adresse indiquée lors de votre inscription, en cochant la case prévue à cet effet lors de votre commande.
La conclusion du contrat de vente n’interviendra que dans le cas où la commande est acceptée. En effet, nous nous réservons le droit de na pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande, notamment pour les raisons suivantes : problème concernant la commande reçue ( anormale, illisible…) , livraison demandée hors de la zone prévue, facture précédente impayée…
La société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs se réserve le droit de ne pas effectuer une livraison ou d’honorer une commande en cas de litige avec une commande précédente ou en cas de non règlement d’une commande précédente.
ARTICLE 5 – VENTE A DISTANCE – DELAI DE RETRACTATION
Le droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les fleurs fraiches étant des données périssables rapidement, le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour une commande les concernant.
De la même manière ce droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les compositions florales fortement personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du consommateur qui prendra la commande ou pour toute composition florale périssable rapidement.
Pour les produits à savoir Plantes en pot non personnalisées, et vases, pot, contenants de tous type, le consommateur disposera d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce délai de rétractation de 14 jours courra à compter de la livraison du bien.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier dans les commentaires de votre commande.
Ce droit de rétractation devra être exercé par un écrit adressé par l’acheteur à la société KALIS soit par le biais du site INTERNET soit par courrier.
Cet écrit devra être adressé dans le délai de 14 jours.
L’acheteur sera tenu de retourner le bien au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.
L’acheteur supportera intégralement les frais de retour, les frais supplémentaires de livraison des biens s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux et les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l’exécution aurait commencé avant la fin du délai de rétractation.
Le vendeur remboursera le prix du bien dans un délai de 14 jours à compter du retour du produit.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et respectent le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits
Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
La société Kalis SAS pourra modifier les prix des produits à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiement seront effectués par carte bancaire ( Visa, MasterCard.)
La société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiels accrédités ou en cas de non paiement ou de règlement partiel.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de propriété du produit de la société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs au client, ne sera effective qu’après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit produit.
Le risque de perte et de détérioration du produit est assuré par la société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs jusqu’à sa livraison.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique suivante : autour d’Annemasse dans un rayon de 30 km et canton de Genève.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire en résultant une impossibilité de donner suite à la commande.
La livraison est possible de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 19 heures du lundi au samedi ( pas de livraison les dimanches et jours fériés, sauf exception)
Le prix de la livraison est précisé lors de la commande ; il vous est également possible de venir chercher vous-même votre commande en boutique.
*Durant les jours ou périodes de fêtes telles que la saint-Valentin, la fête des grands-mères, la fête des mères, les fêtes de fin d’année… nous ne pouvons garantir que la livraison ait lieu dans le créneau horaire choisi. En passant commande chez Ann’fleurs, vous acceptez que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée.
Des conditions spéciales de livraison s’appliquent à certaines localisations, telle que les hôtels, hôpitaux et bureaux. Dans ce cas, la signature de la personne autorisée à recevoir la livraison ( réceptionniste, personnel…) sera acceptée comme preuve de la livraison qui sera considérée comme réalisée.
Certains établissements, tels que les hôpitaux, refusent la livraison de fleurs. Nous vous prions de vous assurer que l’établissement accepte bien les livraisons de fleurs. En cas de refus de la livraison par la réception ou le personnel, nous ne serons pas tenus de procéder à un remboursement.
*En cas d’absence du destinataire à l’adresse de livraison, un avis de passage l’invitera à se présenter au magasin Ann’fleurs pour prendre possession des produits. La livraison sera alors réputée réalisée.
Il sera de votre responsabilité de s’assurer que le destinataire soit présent lors de la livraison. En effet, si le destinataire est indisponible, nous ne serons pas tenus de procéder à un remboursement ou à un échange.
Si le destinataire ne se rends pas à la boutique Ann’fleurs pour y retirer son produit, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ; il en sera de même si le destinataire se rend à la boutique Ann’fleurs après le dépassement du temps de conservation du produit floral.
En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit floral, la livraison sera réputée réalisée et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 10 – LIVRAISON NON CONFORMES RECLAMATIONS
En cas de livraison non conforme ou de toute réclamation, le client devra nous en avertir par e-mail, dans un délai de 24h.
Pour les bouquets, plantes et fleurs fraiches, une photographie du produit devra nous être adressée afin que nous puissions constater son défaut.
Le produit sera alors échangé ou remboursé, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Toute réclamation reçue après ce delà sera rejetée et la société Kalis SAS sous l’enseigne ann’fleurs sera déchargée de toute responsabilité.
Il est précisé que le destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage du produit à la livraison et de signaler les dommages éventuels à la société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs dans un délai de 24 Heures par mail dans la rubrique ‘ nous contacter’ du site ann’fleurs.fr, ou par courrier à l’adresse suivante :
Ann’fleurs, 2 avenue de la république – 74100 Annemasse.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de la société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tel que rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, perte de données ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Le client a un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978, soit directement sur le site, soit par courrier à l’adresse ci-dessus. Les données personnelles de l’utilisateur seront communiquées aux différents partenaires nécessaires au traitement de leurs commandes.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site annfleurs.fr qu’ils soient visuels ou sonores, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 14 – LEGISLATION APPLICABLE
Les présentes conditions Générales et le contrat conclu en application des présentes est soumise à la loi française
ARTICLE 15 – TRIBUNAL COMPETENT
L’attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est attribuée à la juridiction du tribunal compétent du siège social de la société Kalis SAS sous l’enseigne Ann’fleurs et ce, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, ainsi que pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
ARTICLE 16 – DUREE
Les présentes conditions générales de ventes sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Kalis Sas sous l’enseigne Ann’fleurs.